Politique de confidentialité

SECTA et les Centres de contrôle (ci après les « Centres ») affiliés à son Réseau de contrôle technique automobile (ci après le « Réseau »), en leur qualité de responsable du traitement, attachent une grande importance à la protection et au respect de votre vie privée. La présente politique vise à vous informer, conformément au Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 (ci-après dénommé le « Règlement »), de nos pratiques concernant la collecte, l’utilisation et le partage des informations que vous êtes amenés à nous fournir par le biais de notre site internet (ci-après le « Site »), des Sites des Centres ainsi que leur agenda et lors des commandes de prestations de contrôle technique.

Cette politique a pour but de vous informer sur les catégories de données personnelles que nous pourrions collecter ou détenir sur vous, comment nous les utilisons, avec qui nous les partageons, comment nous les protégeons, et les droits dont vous disposez sur vos données personnelles.

I) Les données que nous collectons

En utilisant notre Site et dans le cadre des services que les Centres sont amenés à réaliser pour votre compte, vous êtes amenés à nous transmettre des informations, dont certaines sont de nature à vous identifier et constituent de ce fait des données à caractère personnel (ci-après dénommées les « Données »). Ces Données contiennent notamment des données:

  • d’identification (le prénom, le numéro de téléphone, l’e-mail, l’adresse et le code postal, l’immatriculation et la marque/modèle du véhicule).
  • de transaction (les informations inscrites sur vos cartes de paiement)
  • techniques (cookies Cf: politique cookies) : https://www.autosur.fr/cookies
  • relatives à votre navigation sur notre Site (par exemple: l’adresse IP, le site web référent, les pages visitées par votre appareil et le moment où votre appareil a visité notre Site, l’historique internet, collectés par le biais de tiers, tels que Google Analytics, qui ne vous identifient pas directement ou anonymisent les données).

II) Comment utilisons-nous les données que nous collectons et sur quelle base légale ?

Nous utilisons les Données que nous collectons afin de :

  • Vous rappeler la date de votre prochain contrôle technique au moyen de courriers (simples et/ou électroniques) et/ou de messages textes (SMS). Ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime ;
  • Répondre à vos demandes d’information et de prise de contact formulées sur notre Site. Ce traitement est fondé sur votre consentement ;
  • Exécuter ou finaliser toute prestation ou rendez-vous. Ce traitement est fondé sur l’exécution d’un contrat.
  • Gérer notre Site et effectuer des opérations techniques internes dans le cadre de résolution de problèmes, analyse de données, de tests, recherches, analyses, études et sondages. Ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime (assurer la sécurité de notre Site et en améliorer ces caractéristiques).
  • Réaliser des enquêtes de satisfaction et publier des avis de façon anonyme. Ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime ;

Lors de la collecte des Données, vous serez informé si certaines Données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. A défaut, l’exécution de votre demande pourra être restreinte ou impossible.

III) Qui sont les destinataires des données que nous collectons et pour quelles raisons leur transmettons-nous ces données ?

1) Données transférées aux autorités et/ou organismes publics

Conformément à la règlementation en vigueur, les Données peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, aux auxiliaires de justice, aux officiers ministériels, aux organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances, exclusivement pour répondre aux obligations légales, ainsi que dans le cas de la recherche des auteurs d’infractions commises sur internet.

Conformément à la règlementation applicable à notre activité, les Données sont transmises à l’Organisme Technique Central (OTC), organisme désigné par le ministre chargé des transports.

2) Données transférées en interne

Les Données collectées et traitées sont transmises aux salariés de SECTA pour les questions ou domaines qui les concernent exclusivement, aux salariés des Centres ainsi qu’aux responsables légaux et/ou contacts des Centres.

3) Données transférées à des tiers

Nous travaillons en étroite collaboration avec des prestataires de services et des sous traitants lesquels peuvent avoir accès à vos Données.

Ces tiers réalisent pour notre compte certaines prestations à savoir:

  • Des services d’hébergement, de gestion, de stockage et de maintenance de toutes nos données,
  • Un service de prise de rendez-vous en ligne,
  • Un service de secrétariat téléphonique à distance pour la prise de rendez-vous,
  • Un service de relance par courrier pour vous rappeler la date de votre prochain contrôle technique,
  • Un service de paiement en ligne,
  • Des études, des sondages et des enquêtes de satisfaction

Nous transmettons à ces tiers uniquement les Données dont ils ont besoin pour effectuer leurs prestations de services et nous exigeons qu’ils n’utilisent pas vos Données à d’autres fins. Ces tiers agissent uniquement et conformément à nos instructions et sont contractuellement tenus d’assurer un niveau de sécurité et de confidentialité de vos Données identique au notre. Nous leur demandons également de se conformer à la règlementation applicable à la protection des données à caractère personnel.

4) Combien de temps conservons-nous vos données ?

Vos Données ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu’énoncées dans cette Politique et ce conformément au Règlement et aux lois applicables.

A cet égard, les Données utilisées aux fins d’exécution des prestations de contrôle technique que vous confiez aux Centres sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées conformément aux délais de prescription.

Les Données utilisées aux fins de prospection et communication peuvent être conservées pendant une durée maximale de 4 ans et cinq mois ou 6 ans et cinq mois pour un véhicule de collection à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact du prospect concerné.

Vos Données sont effacées lorsque les durées de conservation expirent. Néanmoins, vos Données pourront être archivées au-delà des durées prévues pour les besoins de la recherche, la constatation et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de vos Données à l’autorité judiciaire.

L’archivage implique que vos Données ne seront plus consultables en ligne mais seront extraites et conservées sur un support autonome et sécurisé.

5) Vos données sont-elles transférées, comment et où ?

Vos Données sont susceptibles d’être transférées d’un pays situé dans l’Union européenne vers un pays situé en dehors de l’Union Européenne.

Lorsque nous transférons vos Données en dehors de l’Union Européenne, nous le ferons toujours de manière sécurisée et légale :

  • Soit en transférant les Données à un destinataire situé dans un pays ayant fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission européenne certifiant qu’il dispose d’un niveau de protection adéquat ;
  • Soit par la signature préalable entre l’importateur et l’exportateur de Données, des Clauses Contractuelles Types qui ont été approuvées par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat de vos Données ;
  • Soit par le recours à des Règles Internes d’Entreprise Contraignantes validées par les autorités de protection des données compétentes ;
  • Soit en recourant à toutes garanties appropriées visées à l’article 46 du Règlement.

Vous pouvez avoir accès à l’ensemble de ces garanties en nous contactant à l’adresse mentionnée à l’article 9 des présentes.

6) Comment vos données sont protégées ?

Nous prenons des mesures adéquates sur le plan technique et organisationnel pour garantir la protection de vos données contre tout accès non autorisé ou la modification, divulgation, perte ou destruction de vos Données.

Nous mettons en œuvre des mesures qui respectent les principes de protection dès la conception et par défaut des données.

En cas de recours à un prestataire, nous nous assurons que ce dernier respecte ses obligations en matière de sécurité préalablement à la communication de vos données.

7) Quels sont vos droits sur vos données et comment les exercer ?

Conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles, vous bénéficiez d’un certain nombre de droits relatifs à vos Données, à savoir :

  • Un droit d’accès et d’information: vous avez le droit d’être informé de manière concise, transparente, intelligible et facilement accessible de la manière dont vos Données sont traitées. Vous avez également le droit d’obtenir:
    • la confirmation que des Données vous concernant sont traitées
    • et, le cas échéant, d’accéder à ces Données et d’en obtenir une copie.
  • Un droit de rectification: vous avez le droit d’obtenir la rectification des Données inexactes vous concernant. Vous avez également le droit de compléter les Données incomplètes vous concernant, en fournissant une déclaration complémentaire. En cas d’exercice de ce droit, nous nous engageons à communiquer toute rectification à l’ensemble des destinataires de vos Données.
  • Un droit d’effacement: dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos Données. Cependant, ceci n’est pas un droit absolu et nous pouvons pour des raisons légales ou légitimes conserver ces Données.
  • Un droit à la limitation du traitement: dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement sur vos Données.
  • Un droit à la portabilité des Données: vous avez le droit de recevoir vos Données que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine, pour votre usage personnel ou pour les transmettre à un tiers de votre choix. Ce droit ne s’applique que lorsque le traitement de vos Données est basé sur votre consentement, sur un contrat et que ce traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.
  • Un droit d’opposition au traitement: vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos Données pour les traitements basés sur notre intérêt légitime, une mission d’intérêt public et ceux à des fins de prospection commerciale. Ceci n’est pas un droit absolu et nous pouvons pour des raisons légales ou légitimes refuser votre demande d’opposition.
  • Le droit de retirer votre consentement à tout moment : vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos Données lorsque le traitement est basé sur votre consentement. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
  • Le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle : vous avez le droit de contacter votre autorité de protection des données pour vous plaindre de nos pratiques de protection des données personnelles.
  • Le droit de donner des directives concernant le sort de vos données après votre décès : vous avez le droit de nous donner des directives concernant l’utilisation de vos Données après votre décès.

Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : dpo@autosur.com.

Nous attirons votre attention sur le fait que nous pouvons exiger un justificatif de votre identité pour l’exercice des droits énumérés ci-dessus.

8) Modification et application de la politique de confidentialité

Cette politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée à tout moment afin de se conformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques.

9) Contact

Pour toute question relative à la présente politique ou pour toute demande relative à vos Données, vous pouvez nous contacter en nous adressant un courrier électronique à : dpo@autosur.com ou en nous adressant un courrier simple à l’adresse suivante : 20 ter, rue de Bezons 92415 Courbevoie Cedex.

Version mise à jour le 27 Septembre 2022.

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