Conditions générales de vente et de réservation

ARTICLE PREMIER : CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et de réservation s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés par le Centre de Contrôle Technique (ci-après « le Centre »), à savoir :

• Visite technique périodique
• Contre-visite
• Contrôle complémentaire
• Autre

Ces Conditions Générales de Vente et de réservation s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Ces Conditions Générales de Vente et de réservation sont affichées dans le Centre et sont accessibles à tout moment sur le site internet.

Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente et de réservation pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et de réservation et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. Toute prise de rendez-vous vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente et de réservation suivantes.

Les coordonnées du Centre sont celles affichées sur le site internet du centre.

Les Services sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine et Départements ou Régions françaises d’Outre-Mer (DROM) et les Collectivités d’Outre-Mer (COM).

ARTICLE 2 : PRISE DE RDV

Article 2-1 : Prise de RDV sur internet (sites AUTOSUR ET DIAGNOSUR)

Le Client sélectionne sur le site les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

2-1-a : Caractère définitif de la réservation

Les réservations effectuées sur le Site Web valent engagement ferme et définitif, sous réserve de l’application des dispositions légales en vigueur applicables en matière de vente à distance, et après confirmation de la dite réservation par le Centre par voie de courrier électronique et/ou SMS.

2-1 b : Modalités de réservation

Le Client se connecte sur la page d’accueil du Centre : contrôle-technique.autosur.fr/ ou controle-technique.diagnosur.fr.

Le Client choisit sa prestation, le jour et l’heure de son rendez-vous et complète un formulaire en renseignant les champs obligatoires. Le prix définitif de la prestation apparait à la fin de la procédure de réservation.

Les véhicules de grande taille (camping car ….), ou avec une énergie spécifique (Gaz, électrique…), ou véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur peuvent-être incompatibles avec l’installation et les équipements de contrôle technique. En cas de doute, veuillez prendre contact par téléphone avec le Centre avant de prendre rendez-vous.

2-1 c : Confirmation de la réservation

La confirmation de la réservation est effectuée par voie électronique et/ou SMS suivant la validation de la commande. Il est expressément précisé que les réservations ne pourront en aucun cas être revendues par le Client.

Article 2-2 : Prise de RDV par téléphone ou directement dans le Centre de contrôle technique

Le Client contacte le Centre par téléphone ou se présente directement dans le Centre afin de déterminer la prestation choisie et le jour et l’heure de son rendez-vous pour la prestation choisie en fonction des disponibilités du Centre.

Les véhicules de grande taille (camping car ….), ou avec une énergie spécifique (Gaz, électrique…), ou véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur peuvent-être incompatibles avec l’installation et les équipements de contrôle technique. En cas de doute, veuillez prendre contact par téléphone avec le Centre avant de prendre rendez-vous.

Article 2-3 : Validité de la réservation

Le Centre se réserve le droit de refuser toute réservation pour des motifs légitimes, notamment dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement réservées par les utilisateurs en qualité de consommateurs.

Le Client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. Ces informations sont nécessaires pour la fourniture de la prestation de service. Le Centre se réserve le droit d’annuler la réservation d’un Client qui fournirait des données fausses, inexactes ou incomplètes.

Article 2-4 : Modification de la réservation

Toute demande de modification doit être effectuée par le Client dans les meilleurs délais. Le Client peut modifier sa réservation via le site Internet du Centre ou peut contacter directement le Centre dans lequel il a effectué sa réservation. Cette demande est soumise à l’acceptation du Centre.

Au cas où les services afférents à la réservation commandée seraient indisponibles le jour de la prestation, le Centre proposera une nouvelle date de rendez-vous au Client pour une prestation de qualité et de prix équivalent.

Article 2-5 : Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Lorsque le rendez-vous a été pris à distance, le Client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation de la commande de prestation de service pour annuler celle-ci, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ; sauf si l’exécution des prestations a commencé, après l’accord exprès du Client et sa renonciation exprès à son droit de rétractation, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut s‘exercer directement auprès du Centre à l’aide du formulaire de contact disponible ci-dessous en annexe en l’adressant directement au Centre, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Centre, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes déjà réglées par le Client sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception, par le Centre, de la notification de rétractation du Client.

ARTICLE 3 : TARIFS

Les prestations proposées par le Centre sont fournies au tarif en vigueur, éventuellement remisés, au moment de la prise de rendez-vous, tels qu’affichés dans le Centre ou figurant sur son site internet. Les prix sont exprimés en euros TTC.

Une facture est établie par le Centre et est émise au Client lors de la fourniture du Service commandé.

Dans le cas où le Client aurait fourni des informations erronées lors de la prise de rendez-vous concernant le choix de la prestation, le modèle, le type de véhicule et l’énergie du véhicule; et si le tarif annoncé de la prestation est différent du tarif en vigueur, éventuellement remisé, qui doit être appliqué, le Centre établira une nouvelle facturation suivant les cas ci-dessous :

• Si le tarif annoncé est supérieur au tarif en vigueur pour la prestation demandée par le Client, le Centre s’engage à rembourser la différence au Client dans les 14 jours à compter du jour de la fourniture de la prestation.
• Si le tarif annoncé est inférieur au tarif en vigueur pour la prestation demandée par le Client, le Centre se réserve le droit de demander le paiement de la différence au Client le jour de la fourniture de la prestation.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant et en totalité :

• Le jour de la fourniture de la prestation de service selon les modes de paiement acceptés par le Centre lorsque le rendez-vous a été pris par téléphone ou directement dans le Centre.
• Le jour de la passation de la commande par le Client par voie de paiement sécurisé par carte bancaire ou le jour de la fourniture de la prestation de services selon les modes de paiement acceptés par le Centre lorsque le rendez-vous a été pris par internet.

En cas de prépaiement partiel par Internet, le solde sera payé le jour de la fourniture de la prestation de service.

Pour les clients en compte, le prix est payable comptant et en totalité :

• après remise de la facture,
• par virement bancaire
• par carte bancaire suite à l’utilisation d’un lien de paiement communiqué par courriel ou SMS.

Le Centre pourra demander au Client que la prestation commandée soit réglée en totalité préalablement à la fourniture de la prestation.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la passation de la commande lorsque le paiement de la prestation est réalisé en ligne ou le jour de la fourniture de la prestation au moment du règlement.

Pour le cas où le centre accepterait le paiement par chèque.

Celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, Monaco et Départements ou Régions françaises d’Outre-Mer (DROM) et les Collectivités d’Outre-Mer (COM).

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues au Centre.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 3 % du montant TTC du prix de la fourniture des prestations de services figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Centre, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Centre serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Pour les clients ayant la qualité de professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera également due pour les frais de recouvrement.

En cas de refus de paiement, le Centre se réserve le droit d’exercer son droit de rétention sur le véhicule et sur le certificat d’immatriculation conformément aux dispositions de l’article 2286 du code civil.

En outre, Le Centre se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Une indemnité journalière de 15 euros HT pourra être facturée au Client en cas de non enlèvement du véhicule dans un délai de 48 heures suivant la réalisation de la prestation.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Il appartient au Client de :

• Présenter son véhicule dans un état de propreté suffisant pour permettre son examen visuel, au moins 5 minutes avant l’heure du rendez-vous.
• Présenter l’original du certificat d’immatriculation du véhicule ou, en l’absence de ce document, ceux énoncés par l’arrêté du 18 juin 1991 modifié (véhicules de moins de 3.5 tonnes) ou de l’arrêté du 23 octobre 2023 modifié (véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur).
• Maintenir son véhicule en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien, conformément aux dispositions du Code la Route et des textes pris pour son application.
• Présenter un véhicule (au sens de l’article L 221-1 du code des assurances) couvert par une garantie responsabilité civile.
•  Retirer le(s) siège(s) auto pour enfant. En cas de présence de siège(s) auto enfant, il est ici précisé que le contrôleur ne procèdera pas à l’installation du/des siège(s) après le contrôle. Il appartiendra au Client d’effectuer cette installation conformément aux indications du constructeur. Le Centre décline toute responsabilité en cas d’incidents ou d’accidents survenant postérieurement au contrôle et en lien avec l’installation du/des siège(s) auto enfant.

ARTICLE 6 : EXECUTION DE LA PRESTATION

Le Centre s’engage à exécuter les prestations de contrôle dans le respect des dispositions du Code de la Route, de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié, de l’arrêté du 23 octobre 2023 modifié et des différents textes réglementaires subséquents.

Le Centre mettra tout en œuvre pour exécuter la prestation dans le délai convenu.

ARTICLE 7 : SUSPENSION DES SERVICES

Le Centre peut interrompre le contrôle technique sans engager sa responsabilité, dans les cas suivants :

• En cas d’incident mécanique majeur (panne de matériel de contrôle ou panne mécanique du véhicule) ne permettant pas de réaliser le contrôle technique dans son intégralité.
• En cas d’état de propreté du véhicule insuffisant ne permettant pas son examen visuel.
• En cas de véhicule incompatible avec les installations de contrôle.

Dans les cas ci-dessus, le Centre sera en droit de reporter le cas échéant la réservation et proposera une nouvelle date de rendez-vous au Client pour une prestation de qualité et de prix équivalents.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

Pour des raisons de sécurité, l’accès à la zone de contrôle est interdit aux Clients et aux visiteurs, sauf autorisation expresse du contrôleur technique. L’accès à la zone de contrôle par les Clients et les visiteurs, sans autorisation, s’effectue à leurs risques et péril et le Centre décline toute responsabilité en cas d’accident.

La responsabilité du Centre ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

La responsabilité du Centre ne peut pas être engagée en cas de défaillance, de casse ou de rupture imprévisible d’organes ou d’équipements survenus dans le cadre de la procédure normale de contrôle, en raison de l’état général du véhicule qui est confié au Centre. Aucun dédommagement ni réparation ne pourront de ce fait être exigés et obtenus du Centre en pareille situation.

Dans le cadre de la procédure normale de contrôle, la personne présentant le véhicule peut être autorisée à pénétrer dans la zone de contrôle à l’invitation du contrôleur pour aider celui-ci à manipuler le véhicule dans le respect des consignes de sécurité de l’installation de contrôle et des instructions données par le contrôleur en cours de contrôle.

Dans cette situation particulière, la responsabilité du Centre ne peut pas être engagée :

• en cas de défaillance, de casse ou de rupture d’organes ou d’équipements ou de tous dommages causés au véhicule lorsque celui-ci est manipulé par la personne présentant le véhicule.
• en cas de non respect par la personne présentant le véhicule, des consignes de sécurité de l’installation de contrôle et des instructions données par le contrôleur.

Aucun dédommagement ni réparation ne pourront de ce fait être exigés et obtenus du Centre en pareilles situations.

Les services fournis par le Centre sont conformes à la règlementation en vigueur en France.

Pour les Clients ayant la qualité de professionnel, la responsabilité contractuelle du Centre est limitée (pour toutes causes : dommages et intérêts, remboursements, dépenses, frais) au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

ARTICLE 9 : DONNES PERSONNELLES

Article 9-1 : Identité du responsable de traitement

La collecte des données est réalisée par le Centre dont l’identité et les coordonnées sont mentionnées à l’article 1 des présentes conditions.

Article 9-2 : Données collectées, intérêt légitime et finalité de leur traitement

Les Données Collectées sont les informations qui permettent d’identifier le Client de façon directe (civilité, prénom, nom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone) ou indirecte (immatriculation du véhicule) et toute autre Donnée Personnelle utile dans le cadre des finalités définies ci-dessous.

Il est précisé que ces Données Collectées sont indispensables pour la réalisation du contrôle technique.

Les Données Personnelles du Client sont également collectées et utilisées pour accéder aux services proposés par le Centre et la société SECTA et maintenir des informations actuelles, correctes et pertinentes concernant le Client, pour répondre notamment à une ou plusieurs des finalités suivantes :

• Permettre au Client d’effectuer la prise de rendez-vous.
• Permettre au Client le paiement en ligne d’une prestation de contrôle technique.
• Etablissement de la facture.
• Report ou annulation du rendez-vous.
• Rappel du rendez-vous par courriel et/ou SMS.
• Exécuter toute prestation.
• Rappel par courrier simple, courriel et/ou SMS avant échéance.
• Réaliser des enquêtes de satisfaction et publier des avis de façon anonyme
• Effectuer des opérations de prospection, de communication, de fidélisation, de promotion, d’animations par l’envoi d’emails, courriers, appels ou de SMS.

Article 9-3 : Destinataires et localisation des données collectées

Les Données Personnelles du Client sont destinées à l’utilisation exclusive du Centre et de ses collaborateurs, à ses services internes de gestion, aux partenaires assurant la gestion des outils informatiques et aux agents du télé secrétariat.

Le Centre partage également les Données Personnelles du Client avec la Société Européenne de Contrôle Technique Automobile (SECTA) dont il est affilié.

Le Centre peut avoir recours à des sous-traitants pour le traitement de tout ou partie des Données Personnelles dans la limite nécessaire à l’accomplissement de leurs prestations. Ces derniers sont tenus par contrat de respecter la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles qu’ils sont susceptibles de recevoir et de les utiliser exclusivement dans le cadre des prestations qui leur ont été confiées par le Centre.

Le Centre s’engage également à ne pas vendre, louer ou céder les Données Personnelles du Client à des tiers sans son consentement sauf à son successeur dans son commerce et en l’absence d’opposition du Client.

Le Centre peut être amené divulguer les Données Personnelles du Client sans son accord préalable afin de se conformer à une exigence légale.

Les Données Personnelles sont hébergées sur des serveurs localisés en France et ou en Union Européenne.

Article 9-4 : Informations et droits des clients

Les données personnelles sont conservées pour une durée de 4 ans et cinq mois ou 6 ans et cinq mois pour un véhicule de collection à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact du prospect concerné.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement (en cas de non réalisation de la prestation), de limitation du traitement des données, de portabilité et d’opposition de l’ensemble de ses données personnelles, en écrivant par courrier et en justifiant de son identité, au responsable du traitement des données.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission National Informatique et Liberté (CNIL).

L’exigence de la fourniture des Données Personnelles a un caractère réglementaire et contractuel et conditionne la réalisation des prestations par le Centre. A défaut de la fourniture de ces données, le Centre ne pourra pas réaliser la prestation demandée par le Client.

Il est précisé que le client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr.

Pour plus d’information sur les traitements de données à caractère personnel mis œuvre, vous pouvez consulter la rubrique « Politique de confidentialité » du site à l’adresse suivante :

Politique de confidentialité

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELECTUELLE

Les contenus des sites contrôle-technique.autosur.fr/ et controle-technique.diagnosur.fr sont la propriété de SECTA et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE – LANGUE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

ARTICLE 12 : LITIGES

Le Client a la possibilité d’effectuer une réclamation orale ou écrite auprès du centre qui a effectué la prestation dans un délai de 30 jours au plus tard à compter de la découverte des faits donnant prétendument lieu à réclamation.

Si le Client, ayant la qualité de consommateur, n’est pas satisfait de la réponse du Centre, il peut en tout état de cause recourir à un médiateur de la consommation.

Le médiateur à saisir est :

ANM CONSO

Ses coordonnées sont les suivantes :

Courriel : contact@anm-conso.com

Site internet : https://www.anm-conso.com/

Adresse postale 2 Rue de Colmar 94300 Vincennes

Il existe également une Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges pour les litiges relatifs à l’achat en ligne de services : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.howitworks.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION, SA RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN. EN CAS DE LITIGE AVEC DES PROFESSIONNELS ET/OU COMMERÇANTS LES TRIBUNAUX FRANCAIS SERONT COMPÉTENTS.

ARTICLE 13 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de réservation et de toutes les informations visées à l’article L.221-5 du Code de la Consommation, et notamment les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles des Services, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et des Services concernés
• Le prix des Services et des frais annexes
• Les moyens de paiement acceptés
• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés
• Les informations relatives à l’activité du Centre, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte
• Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité
• L’existence d’un service clientèle et la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
• Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation)

Le fait pour le Client (personne physique ou morale) de prendre rendez vous directement dans le Centre, par téléphone ou par internet emporte adhésion pleine et entière des Conditions Générales de Vente et de réservation et obligation de paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ANNEXE I

FORMULAIRE DE RÉTRACTION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site Internet  sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente et de réservation applicables.

A l’attention de « Numéro et rue Code postal Ville » (adresse du centre) »

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

–  Commande du « Date »

–  Numéro de la commande : …………………………………………………..

–  Nom du Client : …………………………………………………………………

–  Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Version mise à jour le 1^er janvier 2026.